1. Les dispositions des fiches d'opérations standardisées mentionnées à l'article 1er, dans leurs différentes versions, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant les modèles incluant dans leur intitulé : « Tableau de recensement des engagements », établis par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Arrêté du 26 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2026.
TexteArrêté du 26 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055022053
Texte parentLEGITEXT000055022045
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