Décret n°78-343 du 15 mars 1978 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 mars 1978, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2028.

TexteDécret n°78-343 du 15 mars 1978

IdentifiantLEGIARTI000006502871

Texte parentLEGITEXT000055026661

Référencearticle 6 du décret n°78-343 du 15 mars 1978 (version du 15 mars 1978)Légifrance →

1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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