Décret du 28 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.

TexteDécret du 28 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055030837
Texte parentLEGITEXT000055030830
Référencearticle 1 du décret du 28 octobre 2026 (version du 31 octobre 2026)Légifrance →

1. Délégation est donnée à Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

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