1. Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.
Décret du 28 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.
TexteDécret du 28 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055030838
Texte parentLEGITEXT000055030830
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