Arrêté du 26 octobre 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.

TexteArrêté du 26 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055030865
Texte parentLEGITEXT000055030851
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 octobre 2026 (version du 31 octobre 2026)Légifrance →

1. Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical est transmis par ces candidats au plus tard le vendredi 12 février 2027, à 23 h 59 (heure de Paris), pour les épreuves écrites et le vendredi 21 mai 2027, à 23 h 59 (heure de Paris), pour les épreuves orales, conformément aux dispositions des articles R. 352-2 et R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055030865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.