1. La courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l'organisation des enchères, mentionnés aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-199 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026, intitulée proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2030-2031, annexée à la présente décision.
Arrêté du 28 octobre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.
TexteArrêté du 28 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055030935
Texte parentLEGITEXT000055030927
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