1. Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.
TexteArrêté du 29 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055031035
Texte parentLEGITEXT000055030960
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