Arrêté du 29 octobre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.

TexteArrêté du 29 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055031035
Texte parentLEGITEXT000055030960
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 octobre 2026 (version du 31 octobre 2026)Légifrance →

1. Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055031035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.