1. Au sein du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires, dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme Rimbault, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjoint M. Pierre-André Gluais, attaché principal d'administration (à compter du 1er novembre 2026).
Arrêté du 23 octobre 2026 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.
TexteArrêté du 23 octobre 2026
RattachementTitre VIII : SERVICE DES ACHATS ET DES FINANCES
IdentifiantLEGIARTI000055032289
Texte parentLEGITEXT000055032247
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