1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2026 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.
TexteArrêté du 23 octobre 2026
Rattachement
Chapitre 2 : Sous-direction du fonctionnement des services
- Titre XI : SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
- Chapitre 2 : Sous-direction du fonctionnement des services
IdentifiantLEGIARTI000055032329
Texte parentLEGITEXT000055032247
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