1. Au sein de la délégation à l'encadrement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Arlette Heurtaux, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au délégué.
Arrêté du 23 octobre 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.
TexteArrêté du 23 octobre 2026
RattachementTitre VI : DÉLÉGATION À L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR
IdentifiantLEGIARTI000055032285
Texte parentLEGITEXT000055032247
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