Arrêté du 26 octobre 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.

TexteArrêté du 26 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055033057

Texte parentLEGITEXT000055033044

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 octobre 2026 (version du 31 octobre 2026)Légifrance →

1. Les préfets des départements du Gers et de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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