Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →
1. En application du 3° de l'article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé, sont électeurs au comité social d'administration ministériel affaires sociales, les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants :
2. a) Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
3. b) Division des cabinets ;
4. c) Inspection générale des affaires sociales ;
5. d) Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
6. e) Administration territoriale de santé de Saint-Pierre et Miquelon ;
7. f) Agence de santé de Wallis-et-Futuna.
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