1. En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé, les fonctions de régisseur peuvent être exercées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet pour les régies instituées par les centres prévus au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 22 octobre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.
TexteArrêté du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055044152
Texte parentLEGITEXT000055044145
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