Arrêté du 22 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

TexteArrêté du 22 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055044155

Texte parentLEGITEXT000055044145

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →

1. La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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