1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2026.
TexteArrêté du 26 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055044270
Texte parentLEGITEXT000055044262
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