1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-1020 du 2 novembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1020 du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055048610
Texte parentLEGITEXT000055048600
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