Arrêté du 26 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.

TexteArrêté du 26 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055054042
Texte parentLEGITEXT000055054040
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 octobre 2026 (version du 5 novembre 2026)Légifrance →

1. Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 12 octobre 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par l'exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois de septembre 2026 le long de la frontière franco-espagnole, qui entraînent une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret.

2. Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055054042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.