1. Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant du service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.
Arrêté du 2 novembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.
TexteArrêté du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055054137
Texte parentLEGITEXT000055054127
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