Référencearticle 10 du décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 (version du 5 novembre 2026)Légifrance →
1. L'autorité ayant le pouvoir disciplinaire informe l'ouvrier :
2. 1° De la procédure disciplinaire engagée à son encontre ;
3. 2° Des faits qui lui sont reprochés ;
4. 3° De son droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ;
5. 4° De son droit de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ;
6. 5° De son droit de présenter des observations ;
7. 6° De son droit de se taire, qu'il peut exercer tout au long de la procédure disciplinaire.
8. Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.
9. L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et organiser sa défense.
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