1. Le conseil de discipline élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de l'autorité auprès de laquelle le conseil est placé.
Décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026
Rattachement
Section 3 : Garanties
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garanties
IdentifiantLEGIARTI000055054208
Texte parentLEGITEXT000055054153
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