Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.
1. Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par un représentant de l'autorité auprès de laquelle le conseil est placé, qui peut ne pas être membre de l'instance.
2. Un représentant du personnel est désigné par le conseil de discipline en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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