Décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.

TexteDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026
Rattachement
Section 3 : Garanties
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 3 : Garanties
IdentifiantLEGIARTI000055054212
Texte parentLEGITEXT000055054153
Référencearticle 14 du décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 (version du 5 novembre 2026)Légifrance →

1. Le conseil de discipline est saisi par un rapport établi par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire.

2. Ce rapport indique les faits reprochés à l'ouvrier et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055054212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.