Référencearticle 15 du décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 (version du 5 novembre 2026)Légifrance →
1. L'ouvrier poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
2. Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire.
3. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par l'ouvrier poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne donnent pas lieu à remboursement.
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