Article 16

1. Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée devant le conseil de discipline d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de la part de l'ouvrier convoqué devant cette même instance des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique.