1. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre du conseil de discipline.
2. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026
Rattachement
Section 3 : Garanties
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garanties
IdentifiantLEGIARTI000055054220
Texte parentLEGITEXT000055054153
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