1. A la demande de l'ouvrier ou de son ou de ses défenseurs, le conseil de discipline peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
2. Un tel report n'est possible qu'une fois.
Décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026
Rattachement
Section 3 : Garanties
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garanties
IdentifiantLEGIARTI000055054224
Texte parentLEGITEXT000055054153
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