Référencearticle 22 du décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 (version du 5 novembre 2026)Légifrance →
1. Le conseil de discipline délibère à huis clos en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister au délibéré.
2. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
3. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires du conseil de discipline, le vote a lieu à bulletin secret.
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