1. S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents ordonner une enquête.
Décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026
Rattachement
Section 3 : Garanties
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garanties
IdentifiantLEGIARTI000055054230
Texte parentLEGITEXT000055054153
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.