Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas constituent un I ;
3. 2° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « II. - Le régime disciplinaire défini par le décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 relatif au régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est applicable aux personnels mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions suivantes :
5. « 1° Un conseil de discipline est institué dans chaque établissement, présidé par le président de l'entreprise ou de l'une de ses filiales ou toute personne déléguée par lui à cet effet.
6. « Ce conseil comprend, outre son président :
7. « - deux cadres en fonction dans l'entreprise ou la filiale, désignés par le président ;
8. « - trois représentants des personnels ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise ou la filiale.
9. « Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en prenant en compte l'ensemble des voix obtenues lors des élections aux commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier dont relèvent les ouvriers ;
10. « 2° Les sanctions disciplinaires du premier au quatrième niveaux mentionnés au I de l'article 32 du décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 mentionné ci-dessus sont prononcées par le président ou le directeur de l'organisme à la disposition duquel les ouvriers sont mis, ou par toute personne déléguée par lui à cet effet, après consultation le cas échéant du conseil de discipline mentionné au 1° ;
11. « 3° Les sanctions disciplinaires des cinquième et sixième niveaux mentionnés au I de l'article 32 du décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 mentionné ci-dessus sont proposées par le président ou le directeur de l'organisme à la disposition duquel les ouvriers sont mis, ou par toute personne déléguée par lui à cet effet, après consultation du conseil de discipline supérieur mentionné à l'article 30 du même décret. Elles sont prononcées par le ministre de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 : art. 10