Article 37

1. Le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ses articles 4, 5, 8, 9 bis et 11 bis qui demeurent en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9 bis, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 13

4. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées après la date de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 27 à 30 qui entrent en vigueur à compter du renouvellement général des instances de représentation du personnel.