Référencearticle 7 du décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 (version du 5 novembre 2026)Légifrance →
1. En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire procède au rétablissement de l'ouvrier dans ses fonctions.
2. L'autorité hiérarchique établit un procès-verbal indiquant la date de rétablissement de l'ouvrier dans ses fonctions. Après accord de l'ouvrier concerné, le procès-verbal est porté, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des personnels en fonction dans les administrations, services, entreprises ou établissements intéressés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.