1. Le pouvoir disciplinaire appartient au ministre de la défense et aux autorités auxquelles il a donné délégation en la matière en application du décret du 12 décembre 2011 susvisé et du décret du 29 juillet 2021 susvisé.
Décret n°2026-1022 du 2 novembre 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1022 du 2 novembre 2026
Rattachement
Section 2 : Engagement de la procédure disciplinaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Engagement de la procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000055054200
Texte parentLEGITEXT000055054153
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