Article 9

1. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'autorité d'emploi de l'ouvrier a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

2. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'ouvrier, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation.

3. Passé le délai mentionné au premier alinéa et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'ouvrier avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.