Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1025 du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055054307
Texte parentLEGITEXT000055054296
Référencearticle 1 du décret n°2026-1025 du 2 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « mentionné au II » sont remplacés par les mots : « mentionné au I » ;
3. 2° Les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « au même I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-739 du 28 avril 2022 : art. 1
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