Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1025 du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055054309
Texte parentLEGITEXT000055054296
Référencearticle 2 du décret n°2026-1025 du 2 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à chaque département », sont insérés les mots : « au titre de l'article 1er » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « le montant définitif », sont insérés les mots : « au titre de l'article 1er » ;
4. 3° Au troisième alinéa :
5. a) A la première phrase, après les mots : « à chaque département », sont insérés les mots : « au titre de l'article 1er » ;
6. b) A la seconde phrase, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-739 du 28 avril 2022 : art. 2
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