Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1025 du 2 novembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055054311
Texte parentLEGITEXT000055054296
Référencearticle 3 du décret n°2026-1025 du 2 novembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « 1er avril, par tout moyen, » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-739 du 28 avril 2022 : art. 3
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