Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même décret, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - I. - L'aide forfaitaire annuelle mentionnée au II de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée est répartie entre les départements au prorata du nombre d'équivalents temps plein concernés par l'accord de branche visé au même II dans les établissements et services visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, calculé sur la base du nombre de places installées financées par les départements dans ces établissements et services, pondéré par le taux d'encadrement en personnels administratifs et techniques de ces établissements et services. La répartition s'appuie sur les données de la statistique publique disponibles au 1er janvier 2025.
3. « L'aide forfaitaire annuelle vise exclusivement à contribuer au financement du coût à la charge des départements au titre de l'accord de branche mentionné au II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
4. « Les modalités de répartition définies au présent article sont applicables aux aides dues à compter de l'exercice 2025.
5. « La répartition de l'aide est annexée au présent décret.
6. « II. - L'aide mentionnée au I est versée à chaque département par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 septembre de l'année civile en cours.
7. « Pour l'année 2026, elle est versée au plus tard le 30 novembre.
8. « III. - Les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 juin de chaque année une attestation justifiant, pour l'exercice précédent, l'utilisation des sommes versées effective et conforme aux fins visées au II de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sans prise en compte du domicile de secours des usagers ou de l'augmentation des créances d'aide sociale recouvrables sur succession.
9. « Pour l'exercice 2025, l'attestation est transmise au plus tard le 15 décembre 2026.
10. « Les informations transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet par cette dernière ou par toute personne mandatée par elle d'un contrôle sur place et sur pièces. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2022-739 du 28 avril 2022 : art. 3-1