Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementChapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
IdentifiantLEGIARTI000054566884
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L102 B bis du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. La conservation des factures est assurée dans des conditions déterminées par l'assujetti qui assurent, depuis l'émission jusqu'à l'expiration de la période de conservation, l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité.
2. Un décret détermine des procédés techniques et procédures qui sont réputés remplir ces conditions.
Nota : Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance n° 2025-1247, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Aller plus loin
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