RattachementChapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
IdentifiantLEGIARTI000028288366
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L102 D du Livre des procédures fiscales (version du 8 décembre 2013)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.
Nota : Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 20 IV : Ces dispositions s'appliquent aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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