Livre des procédures fiscales · Article

Article L109

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
1° : Délivrance de documents aux contribuables
  1. Partie législative
  2. Première partie : Partie législative
  3. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  4. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
  5. Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
  6. 1° : Délivrance de documents aux contribuables
IdentifiantLEGIARTI000006315195
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L109 du Livre des procédures fiscales (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. Les agents de l'administration peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006315195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.