Livre des procédures fiscales · Article

Article L137

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
III : Dérogations au profit de diverses commissions
  1. Partie législative
  2. Première partie : Partie législative
  3. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  4. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
  5. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
  6. III : Dérogations au profit de diverses commissions
IdentifiantLEGIARTI000006315294
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L137 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006315294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.