Rattachement2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
IdentifiantLEGIARTI000022177772
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L13 AB du Livre des procédures fiscales (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L. 13 AA comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts.
2. Le III de l'article L. 13 AA s'applique à cette documentation complémentaire.
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