Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 7 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementV : Dérogations au profit des officiers ministériels
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
V : Dérogations au profit des officiers ministériels
IdentifiantLEGIARTI000006315353
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L151 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. L'administration est tenue de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.
Nota : Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 article 1 : L'article L. 151 devient sans objet, en conséquence de l'article 5-II de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.
Aller plus loin
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