1. L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L166 B
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
6° : Agence nationale des fréquences
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- 6° : Agence nationale des fréquences
IdentifiantLEGIARTI000031318692
Texte parentLEGITEXT000006069583
Aller plus loin
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