RattachementSection VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
IdentifiantLEGIARTI000054334414
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L188 C du Livre des procédures fiscales (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Nota : Conformément au II de l'article 101 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article 101 précité, s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de ladite loi, à savoir le 26 juin 2026.
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