Livre des procédures fiscales · Article

Article L214

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLivre des procédures fiscales

Rattachement

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

IdentifiantLEGIARTI000006315480

Texte parentLEGITEXT000006069583

Référencearticle L214 du Livre des procédures fiscales (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L443-9 du Code des douanes.

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