Livre des procédures fiscales · Article

Article L216

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
  1. Partie législative
  2. Première partie : Partie législative
  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
  4. Chapitre II : Les procédures pénales
  5. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
  6. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
IdentifiantLEGIARTI000006315482
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L216 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006315482, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.