Livre des procédures fiscales · Article

Article L233

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
  1. Partie législative
  2. Première partie : Partie législative
  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
  4. Chapitre II : Les procédures pénales
  5. Section II : Exercice des poursuites pénales
  6. I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
IdentifiantLEGIARTI000022175302
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L233 du Livre des procédures fiscales (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation directe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022175302, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.