1. Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce les poursuites au nom de l'administration.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L237
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000006315515
Texte parentLEGITEXT000006069583
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