1. Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L252 A
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1995.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000006315539
Texte parentLEGITEXT000006069583
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